Modalités applicables à la facturation et aux commandes

TOUTES LES VENTES EFFECTUÉES PAR CARRIERE INDUSTRIAL SUPPLY LIMITED (« Vendeur ») QUI NE SONT PAS COUVERTES PAR UN CONTRAT ANTÉRIEUR ÉCRIT ET SIGNÉ PAR LE VENDEUR SONT EXCLUSIVEMENT SUBORDONNÉES AUX CONDITIONS GÉNÉRALES SUIVANTES. TOUTES LES CONDITIONS FIGURANT DANS LE BON DE COMMANDE DU CLIENT OU DANS TOUT AUTRE DOCUMENT DU CLIENT QUI COMPLÈTENT OU SONT DIFFÉRENTES OU CONTRAIRES AUX PRÉSENTES CONDITIONS SONT EXPLICITEMENT REJETÉES.

Acceptation de devis
Le Devis, lorsqu’il est signé par un signataire autorisé du Vendeur, ou envoyé par voie électronique, constitue une offre du Vendeur pour la fabrication ou l’offre de biens ou de services, ou pour les deux finalités, tel que décrit sur le Devis en vertu des conditions générales stipulées ci-après. Le Devis peut être retiré à tout moment avant qu’il ne soit accepté par l’Acheteur. Le Devis est ouvert à l’acception de l’Acheteur dans un délai de 15 jours suivant la date de réception, sauf stipulations contraires énoncées dans le Devis. L’acceptation s’effectue lorsque l’Acheteur adresse au Vendeur un avis écrit de validation du Devis en signant et en renvoyant au Vendeur un Bon de commande; ou, en lui envoyant un Bon de commande par voie électronique. Le Devis ne couvre pas les commandes ultérieures de l’Acheteur au titre des biens ou services de la même nature, ou des deux.

Contrat indivisible
Le Devis contient les conditions générales énoncées à la présente page, toutes les caractéristiques et tous les dessins joints aux présentes, et l’une quelconque des conditions générales supplémentaires intégrées et jointes aux présentes. Le Devis, à compter du moment où il est accepté par l’Acheteur, constitue un contrat indivisible entre les parties. En dehors des conditions générales énoncées ou intégrées aux présentes, il n’existe pas d’accord, d’engagement, de déclaration, de garantie, de convention, de condition, de modalité ou de réserve, oral ou écrit, entre le Vendeur et l’Acheteur relatif à l’objet du Devis. Aucun changement, aucune altération ni aucune modification du Devis ne sont valides à moins qu’elles ne soient effectuées par écrit et signée par un signataire autorisé du Vendeur, et aucun usage commercial ne saurait modifier les conditions des présentes. Toute législation sur la vente de biens, toutes les garanties légales et implicites en vertu de la loi, y compris l’adéquation à un usage sont expressément exclues.

Termes du contrat
Le Devis remplace tous les devis antérieurs présentés par le Vendeur au titre du même objet et tous les bons de commande ainsi que toutes les conditions générales énoncées par l’Acheteur. Si l’Acheteur délivre un bon de commande ou tout autre document relatif à son obligation de payer une quelconque somme définie dans les présentes, les conditions générales de ce bon de commande ou des autres documents ne remplacent, ne modifient ni n’altèrent les conditions générales du Devis, même si une copie du bon de commande est signée par le Vendeur afin de faciliter le paiement des frais aux termes du Devis. En cas de conflit ou d’incohérence de quelque nature que ce soit entre le Devis et les conditions générales d’un bon de commande ou d’un autre document fourni par l’Acheteur, les conditions générales du Devis régissent la transaction, indépendamment du document qui a été signé en premier et sans tenir compte des termes du bon de commande ou de tout autre document. La réception et l’acceptation par l’Acheteur des biens et/ou services fournis par le Vendeur constituent également l’acceptation et le consentement au respect des conditions générales du Devis. Aucune contrepartie n’est attribuée au Vendeur eu égard aux conditions générales autres que celles visées aux présentes.

Offre de biens
Le Vendeur convient de vendre à l’Acheteur des biens, selon les stipulations du Devis, et de les livrer à la date prévue, définie sur le Devis relativement à chaque article. Le Vendeur garantit et déclare posséder le titre valable de propriété des biens, et disposer pleinement du droit et du pouvoir de vendre les biens concernés à l’Acheteur. Le titre de propriété des biens est transféré à l’Acheteur à compter du moment où il verse l’intégralité des sommes dues au Vendeur en vertu du Devis et de la Facture.

Prestation de services
Le Vendeur est tenu de fournir tous les services figurant sur le Devis à la date de livraison prévue à ce titre pour chacun des services concernés, sauf dispositions contraires du Devis. Le Vendeur a l’obligation de fournir ses services de manière efficace et hautement professionnelle conformément aux procédures usuelles et courantes appliquées par les opérateurs avisés de l’industrie qui fournissent les mêmes prestations.

Retard dans l’exécution des obligations
Chaque date de livraison portée sur le Devis n’est qu’une estimation et si le Vendeur accuse un retard ou fait défaut à la livraison des biens ou à l’offre des services ou aux deux obligations en raison d’un cas de Force Majeure, des modifications de commande par l’Acheteur ou de toute autre action, inaction ou intervention inopportune de la part de l’Acheteur, ce dernier ne saurait tenir le Vendeur responsable de tout dommage de quelque nature que ce soit, y compris les dommages-intérêts majorés, consécutifs, indirects ou punitifs.

Exécution des prestations retenues sur le devis
Le Vendeur peut sous-traiter ou céder une partie ou l’intégralité de ses droits et obligations en vertu du Devis, sans obtenir l’accord de l’Acheteur. Le Vendeur reste tenu d’exécuter l’ensemble de ses obligations en vertu des présentes en dépit de toute sous-traitance ou cession de cette nature.

Modifications de commandes
L’Acheteur peut modifier, ajouter ou supprimer les quantités, les types ou les spécifications de tout bien ou service qui doit lui être fourni en vertu du Devis, sous réserve de l’acceptation et de la signature par un signataire autorisé du Vendeur d’un ordre de modification écrit justifiant une telle modification. Si une modification de commande fait imputer des coûts ou apporte des changements dans la prestation du Vendeur ou entraine une augmentation du prix ou un prolongement du délai fixé pour la livraison d’une quelconque partie des biens ou services, ou des deux, en application du Devis, le Vendeur peut ajuster le prix, la date de livraison, ou les deux et inscrire ces coûts et frais. Ces ajustements lient l’Acheteur. Toutes les modifications de commande acceptées par le Vendeur sont soumises aux conditions générales du Devis, comme si la modification de commande faisait partie du Devis. De telles modifications de commande seront consignées dans un devis révisé référencé par le numéro initial du devis et le numéro du document révisé en annexe. L’Acheteur confirmera la réception du devis révisé en émettant un nouveau Bon de commande ou une version révisée de celui-ci.

Expédition
L’Acheteur supporte tous les risques associés aux biens dès leur livraison à l’Acheteur, à son mandataire ou à un transporteur assurant leur expédition à l’Acheteur, selon la première de ces éventualités à se produire. Le Vendeur assure l’emballage des marchandises destinées au marché intérieur à ses propres frais. L’Acheteur paiera au Vendeur des frais raisonnables au titre de l’emballage spécial des colis nationaux ou destinés à l’exportation. Toutes les commandes sont expédiées franco à bord dans l’entrepôt du Vendeur, à Lively, en Ontario, au Canada, sauf stipulations contraires du Devis. L’ensemble des frais d’assurance et des impôts et droits connexes sont à la charge de l’Acheteur, sauf dispositions contraires du Devis. Le Vendeur peut procéder à une livraison échelonnée des biens. À moins que l’Acheteur ne détermine l’itinéraire d’acheminement et la méthode d’expédition des biens, le Vendeur les expédie par l’entremise d’un transporteur public de son choix. Le Vendeur n’est pas tenu responsable des retards de livraison, du défaut de livraison, ni des dommages ou bris survenus au cours de la livraison après que le Vendeur a remis les biens à l’Acheteur, à son mandataire ou à un transporteur public.

Entreposage
Dans l’éventualité où le Vendeur entrepose les biens indiqués dans le Devis dans ses locaux pour le compte de l’Acheteur (aux risques de l’acheteur), ce dernier paiera un montant de 2 000 $ par mois ou 1 % du montant total du contrat par mois, si celui-ci est le plus élevé, aussi longtemps que les biens resteront entreposés. Le paiement est effectué sur une période nette de 30 jours à compter de la fin de chaque mois passé en entrepôt. L’Acheteur est seul responsable des frais d’assurance des biens. Dès lors que les biens sont stockés dans un entrepôt (dans les locaux du Vendeur ou ailleurs), ils sont réputés avoir été livrés à l’Acheteur et tout paiement d’étape déclenché par la livraison ou la disponibilité de la marchandise sera dû et facturé sous réserve des modalités de paiement énoncées dans le Devis.

Inspection
L’Acheteur et ses mandataires disposent d’un accès raisonnable, moyennant un préavis écrit, aux installations du Vendeur aux fins d’inspection et de vérification des biens. L’Acheteur est réputé avoir accepté les biens sauf s’il adresse au Vendeur un avis écrit de refus et les motifs dudit refus, dans un délai de 14 jours suivant la réception par l’Acheteur des biens de la part du Vendeur, du mandataire de l’Acheteur ou d’un transporteur public, selon la première de ces éventualités. L’Acheteur, sur présentation d’un tel avis, doit faire preuve d’une diligence raisonnable dans la conservation des biens ayant fait l’objet d’un refus, aux risques et frais raisonnables du Vendeur, en attendant les instructions de ce dernier quant à leur aliénation.

Retours de produits
Sauf dispositions contraires du devis, du bordereau d’emballage ou de la facture, le Vendeur acceptera les produits agréés et conformes renvoyés aux fins de remplacement ou de retour dans un délai de 30 jours suivant la date initiale d’achat. Afin d’identifier le retour, tous les produits doivent être au préalable accompagnés d’un numéro d’Autorisation de retour (AR), en parfait état, notamment le même qu’au moment de leur vente, et dans leur emballage d’origine fourni. Tout produit accepté aux fins de retour sera soumis aux frais ordinaires de reconstitution des stocks correspondant à 25 % du prix initial. Les numéros d’identifiant des articles non agréés, non conformes ou fabriqués sur mesure commençant avec le préfixe « NS » seront considérés comme vente définitive et ne feront pas l’objet d’un retour ou d’un remplacement.

Prix
Les prix indiqués sur le Devis sont partiellement fonction du coût des matériaux à la charge du Vendeur. Le Vendeur peut baisser ou majorer les prix mentionnés sur le Devis avant l’achèvement de la fabrication ou de la fourniture des biens à l’Acheteur en raison d’une erreur matérielle survenue lors du calcul des prix, des fluctuations du cours des devises étrangères, par exemple si le prix est exprimé en dollars canadiens et le Vendeur achète les matériaux dans une monnaie autre que le dollar canadien, ou en raison de variations du coût de la main-d’œuvre ou des matériaux. Sauf dispositions contraires, l’ensemble des prix est exprimé en dollars canadiens. Les prix indiqués sont nets d’impôts, de droits ou de tout autre frais de quelque nature que ce soit imposé par une autorité publique ou de réglementation sur tout ou partie des prix, lesquels impôts, droits et autres frais sont imputés et incombent à l’Acheteur. Lorsque le prix est établi selon la méthode de régie intéressée, le Vendeur peut conserver les comptes et registres complets concernant les biens pendant les 36 mois suivant la date d’acceptation par l’Acheteur, et il peut, moyennant un préavis écrit raisonnable, inspecter ces comptes et registres et le Vendeur doit collaborer dans la mesure nécessaire permettant à l’Acheteur d’effectuer une telle inspection.

Modalités de paiement
Sauf stipulations contraires du devis ou de la facture, les conditions générales de crédit du Vendeur se rapportent au paiement exigible à la livraison ou à l’annonce par le Vendeur de sa capacité d’expédition. L’Acheteur verse au Vendeur un intérêt mensuel, calculé à compter de la date prévue d’échéance des paiements au taux mensuel de 1,5 % prélevé sur tous les montants impayés sur une période supérieure à 30 jours après l’échéance, jusqu’au paiement réel, que ce soit avant ou après un jugement. L’Acheteur paie l’intégralité des coûts et dépens encourus par le Vendeur au titre du recouvrement de tout paiement ou intérêt exigible auprès de l’Acheteur, y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires d’avocat réellement engagés, les frais administratifs de procédure, et les frais de justice payés ou payables par le Vendeur. Le Vendeur peut déduire tout montant qui lui est dû par l’Acheteur sur tout montant exigible ou qu’il doit payer à ce dernier. Il est entendu qu’aucune retenue ne s’applique à tout contrat découlant du Devis, sauf disposition expresse contraire stipulée par écrit entre les parties.

Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels
L’Acheteur octroie par la présente au Vendeur une sûreté en garantie du prix d’acquisition des biens fournis par le Vendeur à l’Acheteur conformément au Devis et à la Facture, et grevant toutes les sommes dues au titre de ces biens, aux termes de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels (Ontario), en garantie de tous les montants restant impayés par l’Acheteur en vertu du Devis et de la Facture. Le Vendeur peut enregistrer des états de financement en application de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels (Ontario) et l’Acheteur par la présente renonce à son droit de recevoir des copies de ces états de financement ou de tout état de modification du financement. L’Acheteur par la présente accuse réception d’une copie du Devis.

Impôts et droits
Toutes les factures produites par le Vendeur incluent tout droit, impôt sur les ventes, droit d’accise, impôt sur les marchandises et les prestations de services et toute taxe de vente harmonisée de manière distincte, dont les montants sont ajoutés aux prix indiqués sur le Devis et lesquels sont à la charge de l’Acheteur.

Suspension
Le Vendeur est autorisé à suspendre l’exécution de la commande et la livraison des biens ou services, ou les deux, prévues dans le Devis en cas de nonpaiement d’un montant dû par l’Acheteur à la date d’échéance, et si le Vendeur exerce ce droit de suspension, alors le Devis sera réputé résilié conformément aux dispositions de la Résiliation facultative énoncées ci-après et l’Acheteur devra verser au Vendeur sans délai toutes les sommes dues conformément auxdites dispositions.

Résiliation facultative
L’Acheteur peut, à tout moment, résilier le Devis à sa convenance, en tout ou en partie, moyennant un avis écrit adressé au Vendeur. À la suite d’une telle résiliation, l’Acheteur paie au Vendeur le prix de tous les biens et services déjà livrés ou fournis en vertu du Devis, y compris la commande en cours de réalisation au prorata de la commande totale à réaliser conformément au Devis, tel que raisonnablement déterminé par le Vendeur, et tous les matériaux commandés par le Vendeur aux fins d’exécution du Devis en sus de toutes les amendes ou tous frais imposés par les fournisseurs. L’Acheteur est également tenu de verser au Vendeur un montant équivalant à 10 % du prix total du Devis, lequel montant les parties aux présentes en conviennent, représente une estimation préalable prudente, raisonnable du manque à gagner et des dommages subis par le Vendeur en raison de cette résiliation et non d’une sanction. Dès le versement du montant prévu à cette clause, le Vendeur renonce à toute autre réclamation qu’il pourrait faire valoir contre l’Acheteur du fait de la résiliation. Si l’Acheteur résilie indument le Devis pour un motif de violation, une telle résiliation est réputée constituer une résiliation en vertu de cette clause.

Résiliation pour défaut
Chaque partie a le droit de résilier le Devis en partie eu égard aux biens ou services définis par la partie résiliant le devis, ou en tout, à tout moment moyennant avis écrit transmis à l’autre partie dans les cas suivants :

  1. L’autre partie ne remédie pas à une violation du présent contrat dans les trente (30) jours suivant la réception de l’avis écrit de violation transmis par la partie notifiante ; ou 
  2. avant l’achèvement de la livraison des biens ou des services, ou des deux, la partie recevant l’avis devient insolvable, entame ou fait l’objet d’une assignation en déclaration de faillite ou dans l’éventualité où un syndic de faillite est nommé pour administrer tout ou partie de son entreprise ou toute autre procédure similaire visant la partie à qui est adressée l’avis.

Si l’Acheteur résilie le Devis en vertu de cette clause, il a l’obligation de verser sans délai au Vendeur toutes les sommes dues conformément à la clause pertinente de la Résiliation facultative, à l’exclusion des 10 % au titre du montant des dommages-intérêts. L’Acheteur renonce à toutes les réclamations qu’il pourrait faire valoir à l’encontre du Vendeur du fait de la violation commise par celui-ci et de la résiliation. Si le Vendeur résilie le Devis en application de cette clause, l’Acheteur est tenu de verser sans délai au Vendeur toutes les sommes exigibles conformément à la clause pertinente de la Résiliation facultative, en sus de tous les dommages-intérêts, de quelque nature que ce soit, subis par le Vendeur du fait de la violation dont est coupable l’Acheteur.

Brevets
Le Vendeur garantit et a l’obligation de faire en sorte que tous les biens fournis en vertu du Devis ne violent aucun brevet, secret commercial, droit d’auteur, aucune marque déposée ni aucun autre droit de propriété intellectuelle d’une autre partie au Canada ou aux États-Unis. Le Vendeur indemnisera et dégagera de toute responsabilité l’Acheteur eu égard à quelque réclamation ou procédure judiciaire formulée à son encontre prétendant que l’un quelconque des biens fournis par le Vendeur en vertu des présentes constitue une violation de quelque brevet, secret commercial, marque déposée ou de tout autre droit de propriété intellectuelle. Le Vendeur défendra l’Acheteur face à une telle réclamation ou procédure et supportera tous les frais et dépens découlant de ces actions. La présente disposition ne s’applique pas à n’importe quel bien fabriqué selon les modèles et les spécifications de l‘Acheteur si lesdits modèles et spécifications sont à l’origine de la réclamation ou procédure, auquel cas, l’Acheteur indemnisera et dégagera de toute responsabilité le Vendeur eu égard à toutes les réclamations et procédures judiciaires formulées à son encontre prétendant que l’un quelconque des biens fournis par le Vendeur en vertu des présentes constitue une violation de quelque brevet, secret commercial, marque déposée ou de tout autre droit de propriété intellectuelle. L’Acheteur défendra e Vendeur face à de telles réclamations ou procédures et supportera tous les frais et dépens découlant de ces actions.

Confidentialité
Si le Vendeur développe ou fournit les modèles au titre de tout bien à livrer aux termes du Devis, alors le Devis et ces modèles, y compris tous les dessins, la propriété intellectuelle, les spécifications et les informations y relatives, sont confidentiels et la propriété du Vendeur. L’Acheteur utilisera ces documents confidentiels uniquement dans la mesure requise pour l’exploitation et la conservation des biens. L’Acheteur doit s’abstenir de divulguer tout document confidentiel sans l’accord écrit préalable du Vendeur, lequel accord peut être refusé sans raison valable. L’Acheteur doit apporter d’autres garanties de cette nature et conclure des accords supplémentaires similaires de respect de la confidentialité si le Vendeur l’exige.

Si l’Acheteur développe ou fournit les modèles au titre de tout bien à livrer aux termes du Devis, alors ces modèles, y compris tous les dessins, les spécifications et les informations y relatives, sont confidentiels et la propriété de l’Acheteur. Le Vendeur utilisera ces documents confidentiels uniquement dans la mesure requise pour l’exploitation et la conservation des biens. Le Vendeur doit s’abstenir de divulguer tout document confidentiel sans l’accord écrit préalable de l’Acheteur, lequel accord peut être refusé sans raison valable. Le Vendeur doit apporter d’autres garanties de cette nature et conclure des accords supplémentaires similaires de respect de la confidentialité si l’Acheteur l’exige. À l’achèvement de la fabrication des biens sur la base des modèles de l’Acheteur, le Vendeur doit rendre à la demande de l’Acheteur tous les dessins, spécifications et informations qu’il lui a fournis relativement à ces biens. Si aucune demande n’est reçue dans les 30 jours après la livraison des biens, le Vendeur a le droit de détruire les dessins, spécifications et autres documents de l’Acheteur.

Les obligations liées à la confidentialité énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas aux informations qui (i) relèvent du domaine public ; (ii) étaient connues du destinataire avant la présentation du Devis ; (iii) ont été divulguées au destinataire par un tiers et sans violation d’une quelconque obligation de confidentialité ou de nondivulgation ; (iv) ont été recueillies de manière indépendante par le destinataire ou (v) dont la divulgation est exigée par la loi, le gouvernement, l’autorité de réglementation ou le tribunal. Ces dispositions relatives à la confidentialité demeurent en vigueur pour une dure indéterminée après la résiliation et l’achèvement de la fourniture des biens et services aux termes du Devis.

Force Majeure
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tout retard ou manquement à l’exécution de l’une quelconque de ses obligations stipulées dans le Devis pour des raisons échappant à son contrôle, notamment une catastrophe naturelle, une guerre, une révolution, une insurrection, une rébellion, un mouvement populaire, une émeute, un acte de terrorisme, un fait d’ennemis publics, un acte de sabotage, un conflit du travail ou un mouvement de grève ou une grève patronale ou perlée, une explosion, un incendie, une inondation ou une autre catastrophe naturelle, une panne de machine, une panne de courant ou du service d’électricité, l’incapacité à obtenir une main-d’œuvre ou des matériaux en quantité suffisante, de bonne qualité ou dans les délais appropriés, un embargo, une loi ou une ordonnance ou une réglementation, ou une panne survenue à l’usine. Si un cas de Force majeure empêche au Vendeur de remplir ses obligations sur une période de moins de 90 jours, alors l’exécution de ses obligations est suspendue pendant la période sur laquelle s’étend l’évènement de force majeure et les dates de livraison des biens sont réputées prorogées à la mesure de la période entravée par le Cas de force majeure. Si un cas de force majeure empêche au Vendeur de remplir ses obligations pendant une période de 90 jours ou plus, alors l’Acheteur peut adresser au Vendeur un avis de résiliation, dans lequel le Devis est réputé résilié, à l’image d’une résiliation à l’initiative de l’Acheteur aux termes des dispositions de la Résiliation facultative, mais l’Acheteur n’est pas tenu de verser les 10 % au titre des dommages-intérêts exigibles en application de ces dispositions.

Conformité à l’exportation
Les biens fournis conformément au Devis sont soumis aux lois et règlements régissant l’exportation des biens et technologies en provenance du Canada. Si les biens fournis dans les présentes doivent être exportés du Canada, alors l’exécution des obligations du Vendeur en vertu des présentes est subordonnée à l’obtention par l’Acheteur des autorisations, licences et permis nécessaires requis par la législation canadienne. L’Acheteur n’est pas autorisé à expédier ni à dérouter tout bien visé aux présentes, ou toute information technique liée à celles-ci, vers un quelconque pays en dehors du Canada en contravention des lois canadiennes régissant l’exportation. L’Acheteur assume la responsabilité de toute réclamation, tout dommage, frais et dépens découlant d’une quelconque violation de ces dispositions par l’Acheteur.

Limite de responsabilité
En aucun cas, le Vendeur ne pourrait être tenu responsable des dommages ou frais de toute nature dont le montant en dollars est supérieur à la valeur d’un quelconque contrat découlant du Devis, s’il était sélectionné comme fournisseur. Aucune partie n’est responsable de tout dommage majoré, indirect, consécutif, punitif ou spécial, y compris le manque à gagner ou la perte des bénéfices anticipés, peu importe la cause, subie par l’autre partie dans l’exécution, la prétendue exécution ou l’inexécution du Devis.

Garantie limitée
Toutes les ventes de biens et de services en vertu du Devis sont soumises à la garantie limitée du Vendeur en vigueur à tout moment. La garantie du Vendeur se limite à la réparation, au remplacement ou au réglage de toutes les pièces ou composantes comportant des défauts au cours de la période de garantie déterminée. La garantie limitée du Vendeur s’applique en lieu et place de toutes les autres garanties ou conditions, expresses ou implicites, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties ou conditions tacites de qualité marchande et d’adéquation à un usage particulier ainsi que celles découlant de dispositions légales ou autrement du droit ou des pratiques ou usages commerciaux.

Dispositions générales
Le Devis est régi par les lois de la province d’Ontario et ses tribunaux sont seuls compétents pour connaître de tout litige découlant du Devis. Le temps est un élément essentiel dans l’exécution des obligations en vertu du Devis. Aucune renonciation de la part de l’une ou l’autre des parties à l’exécution intégrale et stricte de l’une quelconque des obligations de l’autre partie conformément au Devis n’est valable à moins qu’elle ne soit demandée par écrit. Toutes les obligations et indemnisations prévues après la livraison subsistent à toute résiliation du Devis. L’Acheteur ne peut céder ses droits et obligations en vertu du Devis sans l’accord écrit préalable du Vendeur, lequel accord peut être refusé sans motif valable. L’accord de cession ne dispense pas l’Acheteur de ses obligations en vertu du Devis. Tous les avis requis ou autorisés conformément au Devis sont réputés valablement émis lorsqu’ils le sont par écrit et transmis sous quelque forme que ce soit aux parties à leur adresse indiquée sur le Devis. Les avis sont réputés avoir été reçus uniquement à leur arrivée effective à l’adresse ou l’adresse électronique du destinataire comme relevé précédemment. L’une ou l’autre des parties peut modifier son adresse ou son adresse électronique moyennant la transmission de l’avis visé ci-dessus. Le Devis est contraignant et s’applique au profit des parties aux présentes, de leurs successeurs et des cessionnaires autorisés.

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